Adopté
Amendement n°472 · article 12 · déposé le 3 juillet 2025
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 »
les mots :
« plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».
« Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2996
· séance du 9 juillet 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées