Compléter l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Joël Bruneau et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« lorsqu’ils sont désignés ès qualité par leur collectivité pour la représenter ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vient préciser que l'obligation pour l'employeur de laisser le temps au salarié de participer à une cérémonie publique est conditionnée par la désignation de celui-ci par sa collectivité pour la représenter. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.