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Rejeté Amendement n°479 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2025

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi…

Déposé par Joël Bruneau et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’article L. 2121‑22. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur, d'éventuelles sanctions en cas d'absences. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 12 voix pour, 137 contre

Scrutin public n°2968 · séance du 8 juillet 2025