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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°480 · article 24 bis · déposé le 3 juillet 2025

Amendement n°480 — Article 24 bis

Déposé par Joël Bruneau et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.