Tombé
Amendement n°514 · article 15 bis · déposé le 3 juillet 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local