Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1811‑3 est ainsi modifié :
a) Après la premier ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. – 1111‑1-2 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 1111‑1‑2, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacé par le mot : « commune » ;
« Cet amendement prévoit l’application de l’article 24 en Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.