Irrecevable
Amendement n°576 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2025
Amendement n°576 — Après l'article 17, insérer l'article suivant
Déposé par
Stéphane Viry et 22 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local