Retiré
Amendement n°595 · article 15 bis · déposé le 3 juillet 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant
Déposé par
Éric Michoux · UDR · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Une information sur l’organisation des services administratifs, les normes administratives et les contraintes environnementales. »
« Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux vont trouver leurs pouvoirs contraints et limités par le mille feuille administratif, les normes administratives (SCOT, PLU, SRADDET...) et les contraintes environnementales (ZAN, DPE...). Il est donc nécessaire qu'ils soient sensibilisés à ce sujet afin de mener à bien leur mandat et d'assurer leurs prérogatives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.