Irrecevable 40
Amendement n°607 · article 9 · déposé le 3 juillet 2025
Amendement n°607 — Article 9
Déposé par
Justine Gruet · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.