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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°834 · article 15 bis · déposé le 3 juillet 2025

Compléter cet article par les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Une formation à la gestion de crise et à la sécurité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En vertu de l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger grave ou imminent, le maire doit prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances . »

« A cette fin, il est utile d'être formé à la gestion de crise et aux problématiques de sécurité globale. L'appréciation du danger, la coordination des services de secours, l'appui aux sinistrés, sont autant de compétences qui s'acquièrent, et que la plupart des candidats aux élections municipales n'ont pas avant d'être élus. »

« Former les élus à la gestion de crise permet une meilleure prise en charge des crises sécuritaires et catastrophes naturelles, et limite ainsi leurs conséquences sur les personnes et les biens. Cette préparation permet également d'amoindrir le stress des élus quant aux responsabilités qui leurs incombent, afin qu'ils sachent comment protéger le plus efficacement leur commune. »

« Cette formation est d'autant plus nécessaire que les catastrophes naturelles se multiplient du fait du réchauffement climatique. La récente canicule en est un exemple probant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.