Retiré
Amendement n°867 · article 5 bis · déposé le 8 juillet 2025
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La lecture de l’article L. 1111‑13 tient lieu de prestation de serment ».
« Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°20. Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de l'élu local sous la forme d'une prestation de serment lors de l'installation du conseil municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.