Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par »

les mots :

« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.