Adopté
Amendement n°877 · article 10 · déposé le 9 juillet 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
« Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l'usage du singulier, que l'esprit soit bien de conventionner ici avec l'EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes). »
« Le présent amendement de précision rédactionnelle vient donc clarifier les EPCI visés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.