Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF proposent la suppression de l'article 3 bis, lequel vise à faciliter l'enfermement en rétention administrative des personnes demandeuses d'asile, sur seule décision de l'autorité administrative. »
« La rétention administrative a initialement pour objet d'être une mesure exceptionnelle permettant à l'administration de préparer les mesures d'éloignement des personnes touchées. Depuis une dizaine d'années, la rétention a été dévoyée de son objectif premier et devient la béquille d'une politique migratoire sécuritaire qui ne dispose plus des moyens de traiter humainement les demandes d'asile. »
« Cet article s'inscrit dans cette logique en multipliant les hypothèses dans lesquelles l'administration peut placer en rétention les personnes demandeuses d'asile. »
« Cela signifie que la demande d’asile est examinée dans des conditions beaucoup moins protectrices ce qui constitue une nouvelle atteinte à l’effectivité du droit d’asile, dérive continue que les associations et autorités telles que la CNCDH ne cessent de dénoncer depuis plusieurs années. Dans son avis sur le PJL asile-immigration de 2024, la CNCDH a formulé son opposition à tout placement en rétention les demandeurs d’asile. »
« Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel, dans sa récente décision QPC du 23 mai 2025 a déclaré inconstitutionnelle la disposition (similaire à celle proposée dans l'alinéa 3) visant à placer en rétention les personnes demandeuses d'asile "sur le fondement d'une simple menace à l'ordre public". Le Conseil rappelle que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.Cet article propose donc des mesures déjà déclarées inconstitutionnelles. »
« Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.