Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l'article 3 bis lequel vise à prévoir les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative est possible. »
« Cette mesure méconnait la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ». »
« Les rédacteurs considèrent qu'il demeure inacceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.