Rejeté
Amendement n°22 · article 4 · déposé le 3 juillet 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 4. En effet, si nous nous opposons à la réforme en tant que telle et à son manque de consultation, il serait particulièrement scandaleux que celle-ci soit appliquée dès les prochaines élections municipales en 2026. »
« Le calendrier de cette réforme pose question, et nous permet de sérieusement douter du bien-fondé des intentions de ses initiateurs. Si une telle réforme devait avoir lieu, elle devrait entrer en vigueur aux élections de 2033 et non dès 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.