Rejeté
Amendement n°17 (Rect) · après l'article 1er bis · déposé le 30 octobre 2025
À l'alinéa 3 après les mots
Déposé par
Sylvie Ferrer et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des d…