Rejeté
Amendement n°34 · après l'article 1er bis · déposé le 30 octobre 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Sylvie Ferrer et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des d…