A discuter
Amendement n°21 · article 4 bis · déposé le 27 octobre 2025
Supprimer cet article.
« L’obligation de signalement pour le chef d’établissement en cas d’incident grave survenu dans l’établissement est déjà satisfaite. »
« En effet, les directeurs d’école et chefs d’établissement publics sont déjà tenus de transmettre les signalements tout incident par le biais de l’application « Faits établissement ». »
« Dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » lancé en avril 2025, cette obligation a été étendue aux établissements d’enseignement privés par le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés. »
« Un projet de décret relatif à l’application « Faits établissement » est actuellement en cours d’analyse par la CNIL et le Conseil d’État pour prévoir les modalités de la transmission des signalements dans le public comme dans le privé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.