Retiré
Amendement n°19 · après l'article 7 ter, insérer l'article suivant · déposé le 4 décembre 2025
Après le premier alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut convoquer le conseil municipal au moyen d'une convocation dématérialisée.»
« L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon l'article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des délibérations. »
« Par conséquent, cet amendement vise à permettre l'envoi d'une convocation dématérialisée également en Alsace-Moselle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.