Retiré
Amendement n°20 · article 7 ter · déposé le 4 décembre 2025
Amendement n°20 — Article 7 ter
Déposé par
Alix Fruchon · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.