Rejeté
Amendement n°19 · article unique · déposé le 30 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération »
les mots :
« la confidentialité l’a emporté sur la transparence ».
« La rédaction actuelle de ce considérant adopte une formulation excessive en qualifiant globalement le processus de négociation d’« opacité ». La modification proposée vise à employer une terminologie plus équilibrée et juridiquement plus exacte, en distinguant la nécessaire confidentialité attachée à toute négociation internationale de l’exigence de transparence prévue par les traités. Cette précision permet de mieux refléter la réalité du cadre institutionnel européen sans altérer l’économie générale du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5308
· séance du 4 février 2026
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