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En traitement Amendement n°49 · après l'article 3 ter, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport…

Déposé par Robert Le Bourgeois et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées al…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport présentant, pour l’agriculture, l’ensemble des normes pour lesquelles il existe une norme contradictoire. Il complète ce rapport de recommandations précises pour supprimer ces injonctions contradictoires.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à exiger du Gouvernement un rapport sur les normes contradictoires en agriculteur ainsi que des recommandations pour supprimer ces injonctions contradictoires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.