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Amendement n°50 · après l'article 3 ter, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025
Après le 3 du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3° bis De lutter contre les surtranspositions qui freinent la compétitivité des agriculteurs français dans le marché européen et international ; ».
« Le présent amendement propose l’insertion, après le 3 du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, d’un nouvel alinéa (3 bis) visant à renforcer la compétitivité des agriculteurs français. Il précise que l’État doit s’attacher à lutter contre les surtranspositions des directives européennes, qui peuvent créer des contraintes supplémentaires au-delà de ce qui est prévu par le droit de l’Union européenne. L’objectif est de réduire les freins réglementaires inutiles pour le secteur agricole et de permettre aux exploitations françaises de mieux se positionner sur le marché européen et international. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.