En traitement
Amendement n°69 · article 3 bis · déposé le 24 novembre 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est présumée »
les mots :
« doit être présumée et appréciée au regard des circonstances propres à l’exploitation ».
« Cet amendement vise à éviter qu’une présomption de bonne foi ne soit interprétée comme un principe absolu et automatique, ce qui pourrait créer des difficultés d’application pour les autorités de contrôle. En prévoyant qu’elle doit être appréciée au regard des circonstances propres à chaque exploitation, le dispositif devient plus équilibré exige une prise en compte des situations particulières et un examen au cas par cas. Cette précision renforce la sécurité juridique tout en maintenant une protection adaptée pour les exploitants agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.