En traitement
Amendement n°102 · article 3 ter · déposé le 24 novembre 2025
Supprimer cet article.
« Résultant de l’adoption de deux amendements en commission contre l'avis du rapporteur, l’article 3 ter prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle et une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevage soumis à autorisation environnementale. »
« Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’article 3 de la loi dite « Duplomb » qui est destiné à favoriser l’essor des fermes-usines, qui sont très largement minoritaires, en affaiblissant le régime protecteur de l’autorisation environnementale et la consultation du public. »
« Il convient donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.