Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
« Cet amendement vise à proposer un autre gage, plus réaliste, pour le financement de proposition de loi. »
« Le coût de l'opération de la nationalisation d'ArcelorMittal France ne peut être supporté par une simple hausse des taxes sur le tabac. »
« Ce gage n'est pas sérieux et il est proposé d'en choisir un autre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.