Au titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
« Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4285 · séance du 27 novembre 2025