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En traitement Amendement n°118 · après l'article 1er ter, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

I. – Les établissements publics de santé veillent au respect de la loi n° 2015‑300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le…

Déposé par Pierre Meurin et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics d…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Les établissements publics de santé veillent au respect de la loi n° 2015‑300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

II. – Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité aux établissements publics de santé pour les personnes en situation de handicap et les améliorations possibles.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.