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A discuter Amendement n°18 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Christine Le Nabour et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires en matière de fixation du montant des pensions.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires de fixation des montants. Une telle réforme pourrait modifier les équilibres appréciés par les juges, notamment en matière de capacités contributives et d’intérêt de l’enfant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.