I. – Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 278‑0 bis du code général des impôt pour ce qui concerne les livraisons mentionnées au 3° du I. »
« Le présent amendement vise à recentrer la réforme proposée sur un objectif simple et lisible : »
« renforcer le pouvoir d’achat des parents qui assument la charge effective de leurs enfants, en »
« clarifiant que les pensions alimentaires perçues à ce titre ne doivent pas être considérées »
« comme un revenu imposable. »
« La rédaction initiale du I de l’article 1er réécrit en profondeur le régime fiscal applicable aux »
« pensions alimentaires, en supprimant des mécanismes anciens et équilibrés, au risque de créer »
« des effets de seuil, des complexités nouvelles et une instabilité fiscale contraire aux attentes »
« des familles. Cette approche va au-delà de ce qui est nécessaire pour soutenir les foyers »
« concernés. »
« Notre amendement propose une solution plus pragmatique, plus juste et surtout plus efficace : »
« revenir à une modification ciblée de l’article 80 septies du code général des impôts, sans »
« bouleverser l’ensemble du dispositif existant. Concrètement, il s’agit d’exonérer les pensions »
« alimentaires destinées à l’entretien d’un enfant et d’en simplifier le traitement fiscal, sans »
« remettre en cause les équilibres déjà connus des contribuables. »
« Dans un contexte de pression inflationniste durable, il est indispensable de soutenir directement »
« les familles exposées à la hausse du coût de la vie, sans complexification ni réforme structurelle »
« hasardeuse. Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus large portée par notre groupe : »
« réduire le poids des impôts et taxes qui pèsent sur les ménages, au lieu de créer de nouveaux »
« déstabilisateurs fiscaux. »
« En conservant une architecture simple et en ciblant précisément l’allégement sur le parent »
« bénéficiaire, cet amendement apporte une réponse concrète et immédiate au manque de »
« pouvoir d’achat, tout en respectant l’intelligibilité de notre système fiscal et la soutenabilité de »
« la dépense publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.