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A discuter Amendement n°22 · article premier · déposé le 24 novembre 2025

À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Sandra Delannoy et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« éducation »,

insérer les mots :

« mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.