À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« versées »,

insérer les mots :

« au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mentionnée à l’article 373‑2-2 du code civil, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.