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A discuter Amendement n°28 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Sandra Delannoy et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature dans le cadre de la réforme fiscale et de l'indexation des pensions alimentaires.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . Elles ne sont pas prises en compte dans la proposition de loi alors que leur traitement fiscal et indexation posent des difficultés concrètes pour les familles et les CAF. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.