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A discuter Amendement n°29 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Déposé par Sandra Delannoy et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales en fonction du coût de la vie concernant les principales dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.