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A discuter Amendement n°30 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Déposé par Sandra Delannoy et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du régime des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales recomposées, et des enfants recueillis et élevés par des adultes n'étant pas leurs parents.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.