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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°31 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des…

Déposé par Sandra Delannoy et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la pr…
Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et les potentiels besoins supplémentaires en termes d’intermédiation des pensions alimentaires. Ce rapport présente notamment :

1° Les délais de recouvrement ;

2° Le taux de pensions recouvrées ;

3° Les besoins en effectifs et en formation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés. La proposition de loi augmente potentiellement sa charge sans ajustement prévu. Cet amendement permet un suivi objectif et continu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.