À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« pension »,

insérer les mots :

« versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.