I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »,
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »,
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.