À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou en formation professionnelle ».
« Amendement de repli. »
« La référence aux enfants « en formation professionnelle » repose sur une notion floue, non documentée et dépourvue d’étude d’impact spécifique. Son maintien introduit une insécurité juridique et budgétaire, puisqu’aucune évaluation n’a été menée sur le nombre de bénéficiaires ou sur le coût réel associé. »
« La suppression de ces mots vise donc à garantir la cohérence du dispositif et à éviter l’introduction d’un critère non maîtrisé dans le calcul de l’impôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.