A discuter
Amendement n°56 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement qui permet de suivre l'application de cette loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.