Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°59 · article premier · déposé le 24 novembre 2025

Amendement n°59 — Article premier

Déposé par Angélique Ranc et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la pr…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.