Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°61 · article premier · déposé le 24 novembre 2025

À l’alinéa 7, substituer au mot

Déposé par Olivier Fayssat · Union des droites pour la République · sur le Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la pr…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« effectuée »,

le mot :

« faite ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.