A discuter
Amendement n°63 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’année 2026 et des années »,
les mots :
« des années 2026 et ».
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.