A discuter
Amendement n°67 · article 3 · déposé le 24 novembre 2025
Au début, substituer aux mots :
« À compter du »,
les mots :
« Dès le ».
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.