Tombé
Amendement n°41 · article 2 · déposé le 24 novembre 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy et 2 cosignataires · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La société ArcelorMittal France établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l’exercice des droits prévus à l’article 1 er , notamment les informations relatives à l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l’économie chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
« II. – La société ArcelorMittal France transmet à la demande du ministre chargé de l’économie les informations nécessaires à l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article 1 er . »
« Amendement de coordination »
« Le présent amendement remplace l’article 2 relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète l’amendement du Rassemblement national à l’article 1 er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.