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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°205 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en minerai de fer. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en minerai de fer.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en minerai de fer, qui fournit le fer primaire qui sera réduit et transformé en acier. »

« Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en minerai de fer, composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 39 voix pour, 151 contre

Scrutin public n°4405 · séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées