Retiré
Amendement n°9 · article 2 · déposé le 5 décembre 2025
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La contribution mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1 er janvier 2027. »
« Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d’entrée en vigueur de la contribution à compter du 1 er janvier 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.