Retiré
Amendement n°12 · titre · déposé le 5 décembre 2025
Au début du titre, ajouter les mots :
« créant une taxe ».
« Cet amendement vise à clarifier le titre de la PPL. En effet, cette dernière, dans son article 1er, crée une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.