À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif. »
« Le dispositif initial oblige le juge à informer le mineur, ses représentants légaux ou le service auquel a été confié le mineur. Il arrive que le mineur soit confié, en urgence, à une personne (membre de sa famille, ou personne de confiance). À ce titre, il paraît normal que cette personne soit informée de la désignation de l'avocat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.